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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r132
Versions de la disposition

Texte complet
130R132. Un contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe B, les biens qu’il a acquis avant le 10 mars 1982 et qui seraient compris dans cette catégorie s’il les avait acquis après cette date.
a. 130R58.1; D. 2962-82, a. 17; D. 500-83, a. 17; D. 134-2009, a. 1.
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